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Résume des différents contrats entre l’Etat – LA SP-EAU et la TdE

13/04/2015
En application des dispositions de la Loi n° 2010-006 du 18 juin 2010 portant organisation des services publics de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques modifiée par la loi n° 2011-024 du 4 juillet 2011, l’Etat a décidé de déléguer la gestion et l’exploitation du secteur de l’eau potable et de l’assainissement à la SP-EAU à travers un Contrat de Concession doublé du Contrat Plan, et à la TdE à travers un Contrat d’Affermage auquel est annexé le Contrat de Performance.

Le schéma institutionnel retenu se résume dans le graphique ci-joint.

1 – Le Contrat de Concession

Le Contrat de Concession est un texte à travers lequel l’Autorité Délégante (l’Etat) décide de confier la gestion, le développement, la recherche du financement et le service de la dette du patrimoine de l’Etat dans le sous-secteur de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques au Concessionnaire (la SP-EAU),

A ce titre, l’Autorité Délégante concède au Concessionnaire le droit exclusif d’acquérir, par tous les moyens qu’il jugera convenable, de construire, de gérer, de réaliser ou de faire réaliser, pour lui-même et pour le compte de l’Autorité Délégante, les équipements, ouvrages et installations du domaine public et privé de l’Etat, affectés au Service public de l’eau et au Service public de l’assainissement des eaux usées domestiques sur le Périmètre de la Concession
Le Contrat de Concession confère au Concessionnaire le droit de procéder, sur le Périmètre de la Concession :

-  à la préservation et à la constitution du domaine public et privé de l’Etat placé sous sa responsabilité ;
-  à la planification, à la maîtrise d’ouvrage, à la recherche et à la mise en place de financements, pour l’exécution des investissements à la charge de l’Autorité Délégante ;
-  à l’exécution, pour le compte de l’Autorité Délégante du contrôle de l’exploitation du Service public de l’eau et du Service public de l’assainissement collectif conformément aux stipulations du présent contrat.

Le Contrat de Concession a été signé entre l’Etat et la SP-EAU le 20 novembre 2014.

2 – Le Contrat Plan

Le Contrat Plan a pour objet de préciser certaines des obligations des parties signataires du Contrat de Concession et de fixer des objectifs de performance, au moyen d’indicateurs spécifiques, afin de permettre d’atteindre la réalisation des objectifs de la réforme du sous-secteur  à savoir :

-  l’amélioration de la desserte en eau potable des populations ainsi que de l’assainissement collectif ;
-  la réhabilitation, l’entretien, la maintenance et la construction des installations d’eau potable et de nouvelles installations d’assainissement collectif ;
-  l’atteinte dans un horizon raisonnable de l’équilibre financier du sous-secteur.

Le Contrat Plan a également été signé entre l’Etat et la SP-EAU le 20 novembre 2014.

3 – Le Contrat d’Affermage

Le Contrat ‘Affermage est un texte à travers lequel l’Autorité Délégante (l’Etat) décide de confier l’exploitation du service public de l’eau et du service public de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques au Fermier (la TdE).

A ce titre l’Autorité Délégante accorde au Fermier :

-  l’exploitation des moyens de production, de transport et de distribution d’eau potable et d’ouvrages d’assainissement collectif des eaux usées domestiques qui font partie du patrimoine de l’Etat ou du Concessionnaire (la SP-EAU),
-  la gestion du service public  de l’eau et du service public de l’assainissement collectif sur toute l’étendue du périmètre de l’affermage,
-  la réalisation des travaux d’entretien et de réparation de toute nature de tous les biens affectés à l’exploitation du service public de l’eau et du service public de l’assainissement collectif mis à sa disposition.

Pour la réalisation de l'exploitation du service du service public de l’eau potable et du service public de l’assainissement collectif des eaux usées domestiques, le Concessionnaire et l'Autorité Délégante mettent à la disposition du Fermier les ouvrages et installations nécessaires et s’engagent à mettre à la disposition du Fermier les biens à venir.

4 – Le Contrat de Performance


Le Contrat de Performance a pour objet de préciser certaines des obligations réciproques des parties signataires du Contrat d’Affermage et de fixer des objectifs afin de permettre d’atteindre la réalisation des objectifs de la réforme du sous-secteur.

Un certain nombre d’indicateurs de performance figurent dans le contrat. Il est ainsi requis de tenir en permanence à jour les données (techniques, économiques, comptables et financières) afin d’assurer un meilleur suivi du Contrat de Performance, permettant ainsi d’atteindre les objectifs de la réforme.