Décision

N°162/TdE/DG/cdg-2019

Portant prix de vente du branchement d’eau potable DN 20 et coût des extensions

Le Directeur Général

Vu la loi N° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques :

Vu le décret N° 91-197 du 16 août 1991 pris pour l’application de la loi Vu la loi N° 90-26 du 4 décembre 1990 portant réforme du cadre institutionnel et juridique des entreprises publiques ;

Notamment en son article 26 ;

Vu le décret N°2003-207/PR du 26 mai 2003 portant changement de raison sociale ;

Vu les statuts de la TdE SA. adoptés par le conseil de surveillance en date du 21 novembre 2012 ;

Vu la décision N°01/CS-TdE du 24 décembre 2012 portant nomination des membres du conseil d’Administration ;

Vu la décision N°02/TdE/CA-2018 du 25 avril 2018 portant nomination du Directeur Général ;

Vu le nécessité de services ;

Décide

Article 1 : Le prix de vente du branchement d’eau potable DN 20 avec compteur DN 15 est désormais fixé à 75 000 FCFA TTC dans toutes les Agences de la Société Togolaise des Eaux (TdE)

Article 2 : Les extensions, dont les demandes respectent 05 abonnés potentiels sur 100 m de réseau, sont totalement prise en charge par la TdE.

Article 3 : Les extensions ne respectant pas les conditions de l’articles 2 ci-dessous, sont prises en charge à 50% du montant des travaux.

Article 4 : Le Directeur de la Coordination des Directions de Production Exploitation, les Directeurs Production Exploitation (DPE) Lomé-Est, Lomé-Ouest, Sud et Nord, le Directeur Commercial, le Directeur des Systèmes Informatiques, les Chefs Département Exploitation des DPE et les Chefs d’Agences sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’application de le présente décision qui annule et remplace toutes dispositions antérieures contraires.

Ampliations :

DG

Conseillers

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